Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1002 of 16 July 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2017/1153 to clarify and simplify the correlation procedure and to adapt it to changes to Regulation (EU) 2017/1151 (Text with EEA relevance.)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)