Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/963 of 6 July 2018 on the allocation to Spain of additional days at sea within ICES divisions 8c and 9a excluding the Gulf of Cádiz
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)