Union européenne · regulation

Regulation (EU) 2018/946 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2018 replacing Annexes A and B to Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)