Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/920 of 28 June 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 180/2014 as regards certain provisions on checks, notifications and annual reporting and on amendments to the POSEI programmes
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)