Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2018/746 of 18 May 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 809/2014 as regards modification of single applications and payment claims and checks

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)