Union européenne · regulation
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/2361 of 14 September 2017 on the final system of contributions to the administrative expenditures of the Single Resolution Board
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)