Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1846 of 12 October 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2017/1272 as regards the budgetary ceilings for 2017 applicable to certain direct support schemes in Portugal
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)