Union européenne · regulation
Commission Regulation (EU) 2017/236 of 10 February 2017 refusing to authorise a health claim made on foods and referring to the reduction of disease risk (Text with EEA relevance. )
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)