Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2141 of 6 December 2016 amending Regulation (EC) No 1238/95 as regards the level of the annual fee and of the examination fees payable to the Community Plant Variety Office

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)