Union européenne · regulation

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1611 of 7 July 2016 on reviewing the scale for missions by officials and other servants of the European Union in the Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)