Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2222 of 1 December 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 908/2014 as regards declarations of expenditure, conformity clearance and the content of the annual accounts

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)