Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2032 of 13 November 2015 amending Implementing Regulation (EU) 2015/1089 as regards budgetary ceilings for 2015 applicable to certain direct support schemes for the United Kingdom

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)