Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/949 of 19 June 2015 approving the pre-export checks carried out on certain food by certain third countries as regards the presence of certain mycotoxins (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Retour à la vue par article
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)