Union européenne · regulation

Council Regulation (EU, Euratom) 2015/623 of 21 April 2015 amending Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)