Union européenne · regulation
Council Regulation (EU) 2015/323 of 2 March 2015 on the financial regulation applicable to the 11th European Development Fund
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)