Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) No 1325/2014 of 10 December 2014 establishing a prohibition of fishing for cod in Skagerrak by vessels flying the flag of Sweden

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)