Union européenne · regulation
Commission Delegated Regulation (EU) No 1263/2014 of 26 November 2014 providing for temporary exceptional aid to milk producers in Estonia, Latvia and Lithuania
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)