Union européenne · regulation
Commission Regulation (EU) No 1136/2014 of 24 October 2014 amending Regulation (EU) No 283/2013 as regards the transitional measures applying to procedures concerning plant protection products Text with EEA relevance
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)