Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document