Union européenne · regulation
Council Regulation (EU) No 791/2014 of 22 July 2014 amending Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)