Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 17/2014 of 10 January 2014 laying down the standardised form for the notification for a special measure under the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)