Union européenne · regulation

Council Regulation (EU) No 1387/2013 of 17 December 2013 suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain agricultural and industrial products and repealing Regulation (EU) No 1344/2011

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)