Union européenne · regulation

Regulation (EU) No 1382/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a Justice Programme for the period 2014 to 2020 Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)