Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 341/2013 of 16 April 2013 on the division between ‘deliveries’ and ‘direct sales’ of national milk quotas fixed for 2012/2013 in Annex IX to Council Regulation (EC) No 1234/2007

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)