Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 287/2013 of 22 March 2013 amending Annexes IV and VIII to Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)