Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 202/2013 of 8 March 2013 amending Regulation (EC) No 555/2008 as regards the submission of support programmes in the wine sector and trade with third countries

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)