Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 81/2013 of 29 January 2013 amending Implementing Regulation (EU) No 1051/2011 as regards the micro-data files for the transmission of data Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)