Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) n ° 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ( JO L 282 du 16.10.2012 )
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)