Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) No 636/2012 of 13 July 2012 extending for six months the application of Regulation (EU) No 161/2012 on emergency measures for the protection of haddock stocks in waters to the west of Scotland

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)