Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) No 61/2012 of 24 January 2012 amending Regulation (EC) No 891/2009 as regards the administration of the CXL concessions sugar
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)