Union européenne · regulation

Council Implementing Regulation (EU) No 1345/2011 of 19 December 2011 implementing Regulation (EC) No 194/2008 renewing and strengthening the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)