Union européenne · regulation
Council Implementing Regulation (EU) No 1245/2011 of 1 December 2011 implementing Regulation (EU) No 961/2010 on restrictive measures against Iran
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)