Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2011 of 7 October 2011 amending Regulations (EC) No 657/2008, (EC) No 1276/2008 and Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards the notification obligations within the common organisation of agricultural markets

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)