Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) No 769/2011 of 2 August 2011 providing for an allocation coefficient for the temporary exceptional Union support, for the fruit and vegetable sector
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)