Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) No 680/2011 of 14 July 2011 establishing budgetary ceilings for 2011 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)