Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) No 228/2011 of 7 March 2011 amending Regulation (EC) No 1222/2009 of the European Parliament and of the Council with regard to the wet grip testing method for C1 tyres Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)