Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne ( JO L 65 du 11.3.2011 )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)