Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) No 1213/2010 of 16 December 2010 establishing common rules concerning the interconnection of national electronic registers on road transport undertakings Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)