Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 709/2008 of 24 July 2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1234/2007, as regards interbranch organisations and agreements in the tobacco sector

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)