Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1282/2007 of 30 October 2007 derogating from Regulation (EEC) No 3149/92 as regards the end of the implementation period for the annual plan for the distribution of food for 2007

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)