Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 963/2007 of 14 August 2007 implementing Council Regulation (EC, Euratom) No 58/97 with regard to derogations to be granted for structural business statistics

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)