Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 922/2007 of 1 August 2007 derogating from Regulation (EC) No 1227/2000 as regards transitional arrangement concerning the financial allocations for Bulgaria and Romania for the restructuring and conversion

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)