Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement (CE) n ° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n ° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers ( JO L 199 du 31.7.2007 )
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)