Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 635/2007 of 7 June 2007 derogating for the accounting year 2006 from Regulation (EEC) No 1915/83 as regards the time period for the forwarding of the farm returns

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)