Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 481/2007 of 27 April 2007 amending Regulation (EC) No 817/2006 renewing the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar and repealing Regulation (EC) No 798/2004

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)