Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 315/2007 of 19 March 2007 laying down transitional measures derogating from Regulation (EC) No 2597/97 as regards drinking milk produced in Estonia

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)