Union européenne · regulation
Council Regulation (EC) No 309/2007 of 19 March 2007 amending the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the 9th European Development Fund
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)