Union européenne · regulation

Corrigendum to Commission Regulation (EC) No 1962/2006 of 21 December 2006 in application of Article 37 of the Act of Accession of Bulgaria to the European Union ( OJ L 408, 30.12.2006 )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)