Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 1591/2006 of 24 October 2006 amending Regulation (EC) No 51/2006 as regards provisions on vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fisheries in the North-East Atlantic

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)