Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 409/2006 of 9 March 2006 amending Regulations (EC) No 174/1999, (EC) No 581/2004 and (EC) No 582/2004 as regards the security levels on export licences in the milk sector

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)